Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente à distance de produits par la société JURA France, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, identifiée au RCS de Nanterre sous le numéro 392 764 239, dont le siège social est sis Ecoparc, Bâtiments A1 – A2, 145, rue des Caboeufs, 92230 Gennevilliers, représentée par son représentant légal domicilié audit siège (ci-après dénommée la société« JURA »), par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse https://fr.jura.com/ (ci-après « le Site »).
Les conditions de vente de la boutique de vente en ligne, accessible exclusivement aux particuliers majeurs et capables, ont pour objet de définir les droits et obligations de JURA et du client.
Toute commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose l’acceptation des présentes CGV. Le clic d’acceptation des Conditions Générales de Vente sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
JURA se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 1 – LE CLIENT
La vente des produits sur le Site est réservée aux personnes physiques majeures et disposant de la capacité juridique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »).
Pour toute commande, le Client a le choix de s’enregistrer sur le Site.
Le Client, lors de l’enregistrement de ses données personnelles sollicitées par le Site pour la création de son compte et/ou pour la bonne exécution de la commande, doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, JURA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison du produit commandé.
JURA se réserve le droit, à tout moment, de supprimer des données Client ou de bloquer un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, après en avoir informé préalablement le Client et précisé le motif.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
Conformément à la règlementation applicable, les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») et les prix applicables sont disponibles sur le Site.
JURA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits. Les photographies illustrant les Produits proposés sur le Site sont le plus fidèle possible. Cependant, le matériel informatique utilisé par le Client peut altérer la couleur du Produit. JURA ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des Produits. Les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. Les différences visuelles ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente.
Les pages du Site de JURA peuvent contenir des informations sur des Produits et services se rapportant à des machines et appareils dotés de prises françaises. JURA adapte en permanence sa gamme aux dernières exigences technologiques.
JURA a le droit de modifier le contenu de son Site à tout moment et ne garantit ni le caractère complet, ni le caractère actuel des informations données. JURA se réserve également le droit de supprimer une ou plusieurs pages de son Site ou d’en interrompre l’accès.
Les Produits demeurent la propriété de JURA jusqu’à complet encaissement du prix de la commande. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client à compter du moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par JURA, prend physiquement possession de ces biens.
ARTICLE 3 - COMMANDE
La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par JURA, que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Toute commande est conditionnée par l’acceptation des présentes CGV. L’acceptation des CGV ainsi que la saisie de ses informations bancaires par le Client constituent une acceptation irrévocable de vente et du paiement, et validera la commande du Client.
Le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour signifier son acceptation.
Un email de confirmation récapitulant la commande (Produits, prix, disponibilité des Produits, quantité…) sera adressé au Client par JURA, dès la commande validée par le Client.
JURA s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé par courriel ou par téléphone des Produits en rupture de stock. Le Client pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande sous cinq (5) jours ouvrables, en contactant le service client au 01 46 83 10 10, choix 2.
JURA se réserve le droit de refuser une commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
Les tasses et les verres représentés sur les photographies ne sont pas compris dans le Produit. Sauf mention explicite, les articles de décoration figurant sur les photographies et les films ne font pas partie de l’offre de Produits. Les articles d’entretien, appareils accessoires et accessoires doivent être achetés séparément.
ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Détermination du prix
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix total de la commande est indiqué à l’étape n°3 du paiement et récapitulé dans l’email de confirmation de commande.
JURA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix des Produits applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les éventuels frais de télécommunication inhérents à l’accès du Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site. JURA ne remboursera pas une éventuelle différence de prix entre le moment où la commande a été passée et une baisse de prix ultérieure.
4.2 Modalités de paiement
Au début du processus de commande, le Client est informé de tous les moyens de paiement acceptés par JURA.
Le règlement de la commande peut s’effectuer soit par carte bancaire. Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. A cet égard, le Client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à JURA vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des Produits commandés toutes taxes comprises. Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. JURA met en œuvre tous les moyens permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Le prix d’achat confirmé et les éventuels frais supplémentaires (ex. les frais de port) sont débités au moment de la commande (en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant »).
Le montant des frais de transport afférents à la livraison des Produits sera communiqué au Client au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le Client et, à nouveau, lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique.
ARTCILE 5 - LIVRAISON
5.1 Le Client choisit l’un des modes de livraison sur le Site lors de la passation de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué à JURA, avant la validation de sa commande, des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment et sans limitation, numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéro d’interphone, instructions particulières de livraison etc…). Etant précisé que la livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni en boîtes postales.
Les zones géographiques de livraison sont exclusivement la France et la Principauté de Monaco.
La livraison interviendra dans les délais précisés sur le Site, ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la validation de la commande. A défaut de livraison dans les délais prévus, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société JURA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de sa réclamation écrite par JURA.
JURA ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement imputable au Client, au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.
5.2 Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits dès leur réception. Il est conseillé de formuler les réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.
En cas d’erreurs ou de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), il appartient au Client de refuser le(s) colis en indiquant avec précision le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le colis est retourné à JURA et le Client sera à nouveau livré sans frais supplémentaire.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
6.1 Délai et exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter d’autres coûts que les coûts de renvoi des Produits. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Les frais de retour du ou des Produits sont à la charge exclusive du Client.
Le Client informera la Société JURA de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé, du formulaire type de rétractation annexé à la commande ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante :
eboutique@jura.com ou JURA France SAS, 145 rue des Caboeufs, 92230 Gennevilliers.
JURA accusera réception de la demande du Client par email.
Les Produits faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’email de confirmation de la Société JURA, à l’adresse suivante : eboutique@jura.com.
Seuls seront repris les produits non utilisés, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets, propres à leur revente, accompagnés de tous les documents joints à la commande.
6.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, JURA remboursera le Client du prix des Produits retournés et des frais d’envoi, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de rétractation. La Société JURA peut différer le remboursement jusqu'à la réception du ou des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du (des) Produit(s).
En cas de dépréciation des produits, JURA sera en droit de retenir une partie du prix, déterminée après expertise exercée par JURA et communiquée préalablement au Client.
6.3 Echange en cas d’exercice du droit de rétractation
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le Client peut également demander l’échange du Produit.
La réexpédition se fera aux frais du Client. Dans cette hypothèse, le ou les articles doivent être retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la confirmation d’échange par la Société JURA.
Les Produits retournés endommagés ou incomplets ne seront pas échangés.
Le Produit échangé est livré à l’adresse de livraison initiale dans un délai maximum de trente (30) jours. A défaut, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société JURA d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
6.4 Exceptions au droit de rétractation
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi et visés à l'article L221-28 du Code de la Consommation.
ARTICLE 7 - GARANTIE
Conformément à la règlementation applicable, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité attachées aux Produits vendus sur le Site et qui figurent aux articles 1641 à 1648 du Code civil et aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation.
La garantie n’est pas applicable en cas de dommages liés à une mauvaise utilisation ou à l’usure normale. Cela inclut les dommages naturels, une usure excessive ou des défauts résultants d’interventions ou de modifications.
Les défauts couverts par la garantie sont gratuitement réparés par JURA, à moins que cette dernière ne décide, à sa seule discrétion, de remplacer le Produit par un autre.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement) ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien neuf et durant les six mois suivant la délivrance du bien d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La responsabilité de JURA ne saurait être engagée en cas de dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou encore tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et la jurisprudence française.
JURA ne sera pas non plus responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ ou moyens de transport.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure d’une durée supérieure à quinze (15) jours, JURA comme le Client, pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que leur responsabilité ne puisse être engagée.
ARTICLE 9 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
« JURA » est une marque déposée et la propriété exclusive de JURA. Le contenu du Site de JURA (marques, logos, photos, textes, design, etc…) est protégé au titre du droit d’auteur et du droit de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Il appartient ou a été cédé à la société JURA qui bénéficie d’un droit d’utilisation exclusif.
Toute reproduction ou utilisation à quelque titre que ce soit est constitutive de contrefaçon et sanctionnée, sauf autorisation préalable écrite de JURA.
Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite en matière de protection des données à caractère personnel applicables ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède (y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement relatif aux données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données et de définition des directives à la gestion de ses données après son décès. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution de la commande.
L’intégralité des obligations et droits attachés aux données à caractère personnel du Client sont stipulées dans la Politique de Confidentialité attachée aux présentes Conditions Générales de Vente et acceptées par le Client lors de la communication de ses données ou de la validation de sa commande. Pour en savoir plus aller sur notre politique de protection des données.
Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
JURA France SAS
Ecoparc, Bâtiments A1 – A2
145, rue des Caboeufs
92230 Gennevilliers
JURA informe le Client de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/.
Si le Client n’a pas accepté de recevoir des informations des partenaires de la Société JURA, cette dernière s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations le concernant. Les informations ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service clients de JURA par téléphone au +33 (0)1 46 83 10 10, choix 1 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info-fr@jura.com.
ARTICLE 12 - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la Société JURA garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Après avoir saisi le service client de la Société JURA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client pourra saisir le médiateur FEVAD à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/.
Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler son litige : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétent, étant entendu que le consommateur peut choisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) N° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans l’Union Européenne de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de son pays de résidence.
FORMULAIRE DE RETRACTATION