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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les commandes passées auprès de JURA France SAS (ci-après « JURA ») conclues à distance par l’intermédiaire du site internet accessible à l’adresse https://fr.jura.com/ (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de JURA et du Client.
JURA se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat à toutes les relations commerciales entre JURA et son Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente.

IDENTIFICATION DU VENDEUR ET DE SON HEBERGEUR

Le site est édité par la société JURA France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 200.000 euros, dont le siège est 6-8 rue Andras Beck 92360 Meudon la Forêt.

JURA France est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 392 764 239.

Numéro de téléphone : 0810 310 240
Adresse mail : info@fr.jura.com
Numéro individuel d’assujettissement à la TVA : FR70 392 764 239

Directeur de la publication : Aurélie Degand
Hébergeur : JURA Elektroapparate AG, Kaffeeweltstrasse 10, CH-4626 Niederbuchsiten, 062 389 82 33

CLIENT

La vente des produits sur le Site est réservée aux personnes physiques majeures et disposant de la capacité de contracter, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Pour toute commande, le Client a le choix de s’enregistrer sur le Site.

Le Client, lors de l’enregistrement de ses données personnelles sollicitées par le Site pour la création de son compte et/ou pour la bonne exécution de la commande, doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit.

En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, JURA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison du produit commandé.
JURA se réserve le droit, à tout moment, de supprimer des données Client ou de bloquer un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, après en avoir informé préalablement le Client et précisé le motif.

PRODUITS

Conformément à la règlementation applicable, les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente et les prix applicables sont disponibles sur le Site.

JURA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les photographies illustrant les produits proposés sur le Site sont le plus fidèles possible. Cependant, le matériel informatique utilisé par le Client peut altérer la couleur du produit. JURA ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des produits. Les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.

Les pages du Site de JURA peuvent contenir des informations sur des produits et services se rapportant à des machines et appareils dotés de prises françaises. JURA adapte en permanence sa gamme aux dernières exigences technologiques.

JURA a le droit de modifier le contenu de son Site à tout moment et ne garantit ni le caractère complet, ni le caractère actuel des informations données. JURA se réserve également le droit de supprimer une ou plusieurs pages Web ou d’en interrompre l’accès.

COMMANDE

La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par JURA, que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation des présentes CGV.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par JURA et ce, sans délai dès la commande validée par le Client.

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par JURA du contenu de sa commande.

JURA s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de produit indisponible, JURA s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

JURA se réserve le droit de refuser la demande sans en préciser les motifs. La commande devient effective à partir du moment où JURA procède à l’envoi de la marchandise.
Les tasses et les verres représentés sur les photographies ne sont pas compris dans le matériel fourni. Sauf mention explicite, les articles de décoration figurant sur les photographies et les films ne font pas partie de l’offre de produits. Les articles d’entretien, appareils accessoires et accessoires doivent être achetés séparément.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

1. Détermination du prix

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal ainsi que la participation à l’éco taxe.
Les prix sont donc affichés toutes taxes comprises, mais hors frais de port. Les offres sont uniquement valables en France et dans la Principauté de Monaco.

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué à l’étape n°3 du paiement et récapitulé dans l’email de confirmation de commande.
JURA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les éventuels frais de télécommunication inhérents à l’accès du Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site. JURA ne remboursera pas une éventuelle différence de prix entre le moment où la commande a été passée et une baisse de prix ultérieure.

2. Modalités de paiement

Au début du processus de commande, le Client est informé de tous les moyens de paiement acceptés par JURA.

Le règlement des achats s’effectue par :

  • Carte bancaire : le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. A cet égard, le Client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à JURA vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des produits commandés et toutes taxes comprises. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. JURA met en œuvre tous les moyens permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
  • Virement paypal : Plus de 3 millions de français possèdent un compte PayPal. C’est le système de paiement par carte bancaire sécurisé le plus utilisé dans le monde pour la vente de personne à personne, racheté par eBay.

Le prix d’achat confirmé et les éventuels frais supplémentaires (ex. les frais de port) sont débités au moment de la commande (en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant »).

Le montant des frais de transport afférents à la livraison des produits sera communiqué au Client au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le Client et, à nouveau, lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique.

LIVRAISON

Le Client choisit l’un des modes de livraison sur le site à l’occasion de la passation de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique ou d’une personne morale de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Les zones géographiques de livraison sont exclusivement la France et la Principauté de Monaco.

Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site.

Toutefois, conformément à l’article L. 138-1 du Code de la consommation, JURA s’engage à livrer le bien dans un délai maximal de trente (30) jours après la conclusion du contrat. Au-delà, le Client pourra prétendre à un remboursement de son produit dans les conditions prévues par l’article L. 138-2 du Code de la consommation.

Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué à JURA, avant la validation de sa commande, des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment et sans limitation, numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéro d’interphone, instructions particulières de livraison etc…).

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.
En cas d’erreurs ou de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants..), le Client s’engage à le notifier par écrit à JURA dans les 5 jours suivants la réception de la marchandise à l’adresse suivante :

JURA France
6-8 rue Andras Beck
92360 Meudon la Forêt

DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande.

Le Client a la faculté de retourner des produits livrés dans ce délai à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Seuls seront repris les produits non utilisés, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets, propres à leur revente, accompagnés de tous les documents joints à la commande.

Sous réserve de ce qui précède, JURA remboursera le Client du prix des produits retournés et des frais d’envoi.
En cas de dépréciation des produits, JURA sera en droit de retenir une partie du prix, déterminée après expertise exercée par JURA et communiquée préalablement au Client.

GARANTIE

La Client bénéficie de la garantie des vices cachés et de la garantie de conformité du bien dans les termes prévus par la règlementation applicable.

Art. L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
».

Art. L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie n’est pas applicable en cas de dommages liés à une mauvaise utilisation ou à l’usure normale.
Cela inclut les dommages naturels, une usure excessive ou des défauts résultants d’interventions ou de modifications.

Les défauts couverts par la garantie sont gratuitement réparés par JURA, à moins que cette dernière ne décide, à sa seule discrétion, de remplacer le produit par un autre.

RESPONSABILITE

La responsabilité de JURA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et la jurisprudence.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure d’une durée supérieure à 15 jours, JURA comme le Client, pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que leur responsabilité ne puisse être engagée.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

« JURA » est une marque déposée et cette marque, comme le contenu du Site, sont la propriété exclusive de JURA.
La totalité du contenu des pages Web JURA (marques, logos, photos, textes, design, etc…) est la propriété de JURA et est protégée par la législation en la matière.

Aucune utilisation à quelque titre que ce soir de ces droits de propriété intellectuelle ne peut être réalisée sans l’autorisation préalable de JURA.

INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les informations collectées par JURA lors d’une commande du Client sont nécessaires au bon déroulement de la transaction et, à cet effet, pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de JURA intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution de la commande.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :

JURA France
6-8 rue Andras Beck
92360 Meudon la Forêt

ASSISTANCE

Pour toute demande d’assistance, le Client peut contacter le service clients de JURA au 0810 310 240 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@fr.jura.com

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Toutes les relations commerciales entre JURA et le Client sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

NULLITE

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.